· A) Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour titre : F.N.U.DE.M (Fédération Nationale des Utilisateurs de Détecteurs de Métaux). Elle regroupe les associations de prospecteurs archéologiques avec ou sans détecteur de métaux ainsi que les indépendants.

· B) Sa durée est de 99 ans à compter de sa date de parution au J.O.

 L'association a pour buts ou objets :

· A) Faciliter les recherches archéologiques et historiques, faire mieux connaître et promouvoir la prospection de loisir sous toutes les formes, en sensibilisant et informant les pratiquants de la détection électromagnétique non contrôlée des effets sur notre patrimoine.

· B) Faciliter les démarches d'obtention d'autorisation préfectorale ou administrative telle que citée à la loi 89-900 du 18 décembre 1989. Ainsi que les autorisations des propriétaires des terrains concernés.

· C) Faciliter, dans une réelle volonté d'échange, les démarches de déclaration de découvertes, sites, ou objets pouvant intéresser l'art, l'histoire, l'archéologie ou la numismatique.

· D) Etre l'interlocuteur des associations fédérées, de chacun de nos membres indépendants. Parler en leur nom auprès des pouvoirs publics.

· E) Le respect, l'étude, la protection et la défense du patrimoine Archéologique et Historique, la protection du patrimoine enfoui ainsi que la sauvegarde de tous objets ou autre pouvant présenter un intérêt local, régional ou national. Plus largement, toutes opérations permettant la protection de ce patrimoine et sa localisation précise.

· F) Avoir pour objectif, à terme, de solliciter l'agrément prévu à l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 Juillet 1980.

· G) Promouvoir des contacts avec toutes personnes, associations, organismes et/ou organisations, privées ou faisant partie de l'administration afin de permettre d'identifier et de réaliser toutes actions communes destinées à faire avancer l'étude, la connaissance, la protection et la préservation de toute découverte d'intérêt majeur ou de site archéologique ou historique.

· H) Rechercher toutes solutions possibles et légales permettant d'arrêter le pillage de nos sites archéologiques, en interdisant notamment la détection de nuit. Sensibiliser les pouvoirs publics à revoir la législation concernant la vente d'objets à vocation archéologique sous quelque forme que ce soit (marchés officiels et/ou parallèles).

· I) Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques et/ou économiques, susceptibles de faciliter ou de contribuer directement ou indirectement la réalisation de ces buts.

· A) Créer un dispositif permettant d'associer tous les acteurs possibles (association, amateurs, indépendants et professionnels) ayant un rapport avec la détection de métaux, l'archéologie, les antiquités, le patrimoine, les numismates, antiquaires, archéologues, dans le souci de prévenir, conseiller, recommander, informer objectivement.

· B) Créer un fonds financier servant principalement à la publication d'études de certaines trouvailles dont l'importance doit être connue du public, ou toute opération favorisant la diffusion de rapports de fouilles, thèses, théories et autres actions permettant d'en connaître plus sur notre passé.

· C) L'édition d'un bulletin associatif accessible à tous les adhérents ou non.

· D) Proposer une aide juridique pour chacun de ses membres dès lors qu'ils ont respecté toutes les lois en cours relatives à la détection de métaux, la protection du patrimoine, et le règlement intérieur.

· E) Créer une veille juridique et/ou fiscale chargée d'informer au mieux les utilisateurs des textes législatifs et réglementaires ainsi que toute interdiction locale, municipale, départementale, régionale, nationale. Cette veille sera aussi chargée d'informer chacun des membres de l'association de tout changements dans les textes en vigueurs relatifs à l'utilisation d'appareils.

· F) Nous tenons aussi à associer les professionnels de la vente de détecteurs de métaux, les journaux spécialisés traitant de détection de métaux, les archéologues (qu'ils soient d'état ou privés), les numismates professionnels, antiquaires... Ceci dans un souci de préserver les droits du propriétaire, des découvreurs, et une meilleure connaissance de notre patrimoine, et une meilleure information des droits et devoirs de chacuns.

· G) Fédérer toutes Associations, club, groupes dès lors que leur principale activité est la détection de métaux ou la prospection archéologique, et ont des buts ou objets compatibles avec les nôtres. La détection de métaux est définie comme " la recherche d'objets métalliques perdus ou enfouis dans le sol " elle constitue une activité de loisir désintéressée de toutes transactions commerciales concernant des découvertes non déclarées ou non inventoriée, elle s'exerce de façon bénévole, seule la recherche d'objets personnels perdus par leurs propriétaires ou de biens familiaux peut faire l'objet d'une rémunération à titre de récompense (cf. Art 20)

· H) Recevoir toute subvention nationale, régionale, départementale, municipale ou dons de quelque nature que ce soit dès lors qu'ils contribuent à la réalisation de ses buts. La Fédération acceptera toute forme de Mécénat.

· I) Les excursions, visites de château, églises, collections, musées, fouilles. La fédération encourage fortement la création de collections scientifiques en vue de donation ou création de musées. La constitution d'un fichier. Les expositions, conférences, et colloques, la publication d'articles de presse, bulletins brochures, livres en rapport avec ses buts.

· J) Le cas échéant, la vente de tous objets (ne sont pas concernés par le mot vente, les objets archéologiques ou historiques) outils, livres, fascicules, photographies, cartes... pour subvenir aux besoins de l'association.

Le siège social est établi au , 13 rue de la mare Jeanne 78810 FEUCHEROLLES
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

· A) L'association se compose de membres d'honneur, membres bienfaiteurs et membres adhérents.

· B) A titre transitoire, et dans l'attente de création d'association locales, les premiers membres actifs ou les membres ne pouvant adhérer à une association de détection proche de leur domicile pourront être des personnes physiques.

· C) Sont membres d'honneur ceux qui ont été désignés comme tels par le conseil d'administration en raison des services éminents qu'ils ont rendu à l'association. Ils sont dispensés de cotisation.

· D) Sont membres bienfaiteurs ceux qui versent la cotisation annuelle fixée chaque année pour cette catégorie de membre par le conseil d'administration.

· E) Sont membres adhérents ceux qui versent la cotisation normale telle que fixée chaque année par le conseil d'administration, acceptent le règlement intérieur et son à jour de leur cotisation.

· F) Pour faire partie de l'association, il faut être âgé d'au moins 18 ans ou fournir une autorisation écrite des parents. Jouir de ses droits civiques et politiques, et adresser une demande écrite au bureau.

· G) Le bureau statue sur les demandes d'admission présentées. Lors de l'admission de l'adhérent celui-ci s'engage à respecter et le règlement intérieur (article.20).Cet article pouvant être évolutif, l'engagement s'entend sur l'article 20 tel qu'il sera en vigueur au moment des faits.

L'exercice annuel est de douze mois. Il se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice commencera dès la parution au Journal Officiel pour se terminer le 31 décembre 1999. Les membres fondateurs sont élus pour une durée de trois années à compter de la date de parution au journal officiel.

 La qualité de membre se perd par :

1. La démission.

2. Le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale.

3. La radiation prononcée par le conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil pour fournir des explications.

4. Non respect de l'article 16 et 20 : "l'engagement du prospecteur" et le règlement intérieur tel qu'il sera en vigueur au moment des faits.

5. Le non règlement de la cotisation.

Comprennent :

1. Le montant des cotisations.

2. Les subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de tout organisme public.

3. Les dons manuels représentant un caractère privé ou public.

4. Il est constitué un fonds de réserve où est versé chaque année en fin d'exercice, la partie des excédents qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de la fédération.

5. Les sommes perçues en contre partie des prestations ou fournitures fournies par l'association.

6. Les ressources crées à titre exceptionnel et s'il y à lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ; telles que quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals, spectacles, insignes, etc...

7. Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

· A) L'association est dirigée par un conseil de quatre à vingt membres élus pour trois ans par l'assemblée générale.

· B) Les membres sont rééligibles.

· C) En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de membres.

Il est procédé à leur remplacement définitif par l'assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

· D) Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé au minimum de : un Président et un Trésorier. En cas de vacance ou de besoin, un membre du bureau peut occuper une ou plusieurs fonctions.

Et s'il y a lieu, dans la limite des vingt membres ci dessus mentionnés au point A), de :

1. Un ou plusieurs Vice-Présidents,

2. Un ou plusieurs secrétaires et secrétaires-adjoints

3. un ou plusieurs trésoriers-adjoints

· A) Le conseil se réunit, à chaque fois que nécessaire sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres. Il se réunit au minimum une fois tous les 6 mois.

· B) Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié membres sont présents ou représentés.

· C) Les réunions sont présidées par le Président , par un Vice-Président, ou par un membre du bureau.

· D) Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de la réunion est prépondérante.

· E) Tout membre du conseil d'administration qui sans excuse valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

· F) Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur.

· A) Le conseil établit l'ordre du jour des assemblées générales et assure, avec le bureau dont il surveille la gestion, l'exécution des décisions de ses Assemblées.

· B) Il autorise toute acquisition, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir le cas échéant entre l'association, les collectivités ou organismes publics qui lui apportent une aide financière.

Il établi le budget de l'association et fixe le montant des cotisations.

· C) Il oriente les décisions qu'il estime utile au maintien ou au développement de l'association et en délègue l'exécution au bureau.

· D) Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Ils peuvent être remboursés des frais de mission, de déplacements ou de représentation payés à des membres du Conseil doit être approuvé par le bureau.

· A) Le bureau assure le bon fonctionnement de l'association sous le contrôle du conseil d'administration dont il prépare les réunions.

· B) Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu'il doit obtenir du conseil dans les cas prévus aux présents statuts.

· C) Il a la qualité pour présenter toute réclamation auprès de toute administration, notamment en matière fiscale juridique ou et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal.

· D) Il agit en justice au nom de l'association tant en demande (avec l'autorisation du conseil lorsqu'il n'y a pas urgence) qu'en défense.

· E) En cas d'empêchement, le Président est remplacé par le Vice-Président ou par un autre membre du bureau.

· F) Le Président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs sous réserve, lorsqu'il s'agit de délégations d'une certaine durée, d'en informer le ou les Vice-Président ou un autre membre du bureau.

· G) Le Secrétaire est chargé en particulier de rédiger les procés-verbaux des réunions du conseil et de l'assemblée générale et de tenir le registre prévu par la loi. En cas d'empêchement, il est remplacé par le Secrétaire-Adjoint ou par un autre membre du bureau..

· H) Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l'association. Il perçoit toutes recettes; Il effectue tout paiement sous réserve de l'autorisation de Président dans les cas éventuellement prévus par le conseil.

· I) En cas d'empêchement, le Trésorier est remplacé par le Trésorier-Adjoint ou par un autre membre du bureau.

· J) Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le Président, le Trésorier ou toutes personnes désignées par le Président avec l'accord du conseil d'administration, ont pouvoir, chacun séparément ou conjointement de signer tous moyens de paiement (chèques, virements, etc...) et effectuer toute opération financière courante.

· K) Le président peut à l'occasion de toute assemblée convoquée par ses soins, inviter toutes personnes de son choix susceptibles d'apporter un quelconque concours, direct ou indirect, technique ou conseil, présent ou futur, à l'association, à ses objectifs ou à un de ses membres sans pour autant leur accorder un droit de vote s'ils ne font pas partie de l'association.

· A) L'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire comprend tous les membres de l'Association à quelque titre qu'ils y soient affiliés, sous réserve qu'ils aient acquitté (ou soient exonérés) de leur cotisation de l'année en cours. (Par année en cours on entend celle qui a débuté le 1er janvier suivant la date de clôture antérieure et ce, même lorsque cette assemblée statue ou se prononce sur l'exercice précédent)

· B) Les membres peuvent se faire représenter par leur conjoint ou par un autre membre (maximum cinq mandats par personne).

· C) Quinze jours au moins avant la date fixée par le bureau les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire, du Président, ou de n'importe quel autre membre du bureau.

· D) L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

· E) L'Assemblée est présidée par le Président ou par un autre membre du bureau.

· F) Quel que soit le quorum nécessaire pour que l'assemblée puisse valablement délibérer, il est décidé que si ce quorum n'est pas atteint le jour de l'assemblée celle ci est repoussée de 14 jours avec le même ordre du jour sans obligation de quorum. Cependant, les membres présents ce jour pourront décider à la majorité que l'assemblée puisse se tenir le jour même.

· A) L'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire se réunit obligatoirement une fois par an, elle comprend tous les membres de l'association à quelques titre qu'ils y soient affiliés et sous réserve qu'ils aient acquitté leur cotisation de l'année en cours. Les membres peuvent se faire représenter par leur conjoint ou par un autre membre, dans ce cas le nombre de pouvoirs par membre est limité à quatre par personne. Quinze jours avant la date fixée par le Bureau, les membres de l'association sont convoqués par les soins du Secrétaire.

· B) L'ordre du Jour est indiqué sur les convocations.

· C) L'Assemblée est présidée par le Président.

· D) Un quorum représenté par la majorité des adhérents (à jour de cotisation au jour de l'assemblée) est requis. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Ordinaire se réunira 14 jours plus tard sans obligation de quorum (sauf s'il en est autrement).

· E) Lors de cette réunion dite "annuelle", le Président soumet à l'Assemblée un rapport sur l'activité de l'association.

· F) Le Trésorier soumet le rapport financier comportant les comptes de l'exercice écoulé et éventuellement une première proposition de budget pour l'année suivante.

· G) Il est ensuite procédé, s'il y a lieu, à l'élection des membres du Conseil d'Administration puis à l'examen des autres questions figurant à l'ordre du jour.

· H) L'Assemblée Générale Ordinaire peut également être convoquée à tout moment à la demande du Président, de la moitié des membres du C.A. ou de la moitié des membres de l'association. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

· A) Les assemblées générales extraordinaires se prononcent sur les modifications à apporter aux statuts et sur la dissolution de l'association.

· B) Elle se réunit à la demande du Président ou la majorité simple des membres du C.A.

· C) l'Assemblée générale extraordinaire ne peut se prononcer valablement que si la moitié des membres du C.A. sont présents ou représentés.

· D) Les décisions sont prises à une majorité équivalente aux 2/3 (deux-tiers) des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

· E) Quel que soit le quorum nécessaire pour que l'assemblée puisse valablement délibérer, il est décidé que si ce quorum n'est pas atteint le jour de l'assemblée celle ci est repoussée de 14 jours avec le même ordre du jour sans obligation de quorum (à moins qu'il en soit décidé autrement).

 Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration.

Ce règlement intérieur est destiné à fixer divers points non prévus dans les statuts.

· A) En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci.

· B) L'actif, s'il y a lieu, est dévolu par cette assemblée à une ou plusieurs associations ayant un objet similaire ou à tout établissement à but social ou culturel de son choix.

 A) Le président a tout pouvoir pour effectuer ou déléguer les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi.

 B) Le président agissant seul, ou un des vice-président, le trésorier, le secrétaire général agissant par deux, ont le droit de consentir les modifications qui pourraient être demandées par L'Administration ou le Conseil d'Etat.

 Il est décidé qu'une copie certifiée conforme, des statuts en cours de validité (dernière mise à jour comprise) sera valable si elle est signée par le Président et un membre du bureau ou par trois membres du Conseil d'Administration.

 Fait à :...................., le 30 janvier 1999, en deux exemplaires. (Premiers originaux remis à la préfecture)

Signe(nt) pour copie conforme à l'original en cours de validité le : ...: .......................... ...........

........................- Président et Membre du Conseil d'administration : ...... : ......................................

et

......................... - Membre du C.A. et (fonction au bureau) .................... : .....................................

ou

......................... - Membre du C.A : ......................................

et

......................... - Membre du C.A : ......................................

et

......................... - Membre du C.A : ......................................

REGLEMENT INTERIEUR : "L'engagement du prospecteur"

Je soussigné

NOM:

PRENOM :

ADRESSE :

CODE POSTAL : VILLE :

M'engage à appliquer strictement les articles 716 et 717 du code civil, de la loi du 27 Septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques (articles 5, 11 et 16 validée le 13 Septembre 1945) décret du 19 Avril 1947 (modifié par décret N° 94423 du 27 Mai 1994) relative à la création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale.

Au respect des lois suivantes :

La loi 89-900 du 18 Décembre 1989 : relative à l'utilisation des détecteurs de métaux.

La loi 89-974 du 1er Décembre 1989 : relative aux biens culturels maritimes.

Le décret du 20 Août 1991 : relatif à l'autorisation d'utiliser des détecteurs de métaux.

La loi N° 56-1106 du 3 Novembre 1956 : Protection et réglementation des fouilles dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

La loi N° 80-352 du 15 Juillet 1980 : relative à la protection contre les actes de malveillance.

Toutes les autres lois à venir sur la protection des sites et du patrimoine archéologique, historique, artistique... ainsi que celles pouvant réglementer les utilisations d'appareils de détection durant l'appartenance à: l'association.

Dans tous les cas de figure soit l'association ou/et chacun de ses membres devront être munis d'autorisation de prospection de la part du propriétaire de terrain (dans le cadre de détection de loisir) ou de l'autorisation Préfectorale en cas de recherches à caractère Archéologique.