Questions écrites au gouvernement

Raison
Suite à l'émission "chasseurs et pilleurs de trésors" diffusée sur France 5 le dimanche 17 mai 2009 à 15 heures 37, de nombreux détectoristes, las de cette pratique médiatique qui tend à assimiler tous les utilisateurs de détecteurs de métaux à des "pilleurs", ont écrit ou rencontré leur députés pour leur demander leur soutien.
Plusieurs d'entre eux ont décidé d'en faire des "questions écrites" au gouvernement.

Question N° : 50364 (26/05/2009)
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le loisir consistant en l'utilisation de détecteurs de métaux. La communauté des prospecteurs, ses associations, ses magazines ne cessent d'être accusés par des documentaires et reportages mettant face à face des archéologues en colère et des "pilleurs" utilisant des détecteurs de métaux. Les prospecteurs sont souvent présentés comme des "pilleurs", visitant les chantiers de fouille la nuit, ravageant le travail des archéologues. Cependant, les prospecteurs "du dimanche" font tout pour sensibiliser les utilisateurs afin de leur montrer ce que l'on peut faire et ce que l'on ne peut pas faire. Ils souhaitent aujourd'hui un pacte audacieux, mais prometteur, de collaboration simple entre archéologues et détectoristes. Le prospecteur responsable connaît son terrain et peut même se révéler un auxiliaire intéressant pour l'archéologue. La législation anglaise a déjà mis en place un pacte de confiance. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre un place un tel pacte afin de permettre à chacun, archéologues et prospecteurs, de voir son loisir ou travail respecté tout en respectant celui des autres.

Question N° : 51064 (02/06/2009)
M. François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un danger de confusion entre l'activité de loisir paisible que constitue la fouille avec détecteur de métaux et le pillage en règle de sites archéologiques. En effet, dans les médias, seuls sont visibles les chasseurs de trésors quasi-professionnels, qui sont en concurrence évidente avec les chantiers archéologiques officiels. Leur activité s'apparente dans ce cas à du pillage et est pénalement répréhensible. Mais la publicité faite à cette activité ne doit pas rejaillir injustement sur des gens parfaitement honnêtes, de tous âges et conditions, dont le passe-temps est la fouille avec détecteur de métaux. Il lui demande s'il serait envisageable de clairement dissocier ces deux types d'activités, simplement en donnant un cadre légal, donc protégé, aux chasseurs de trésor amateurs.

Question N° : 54525 (07/07/2009)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la pratique du loisir consistant en l'utilisation de détecteurs de métaux. La communauté des prospecteurs, ses associations, ses magazines et ses forums ne cessent d'être accusés par des documentaires et reportages mettant face à face des archéologues en colère et des « pilleurs » utilisant des détecteurs de métaux. Ainsi, les prospecteurs sont souvent présentés comme des « pilleurs » visitant les chantiers de fouille la nuit et ravageant de ce fait le travail des archéologues. Cependant, les prospecteurs « du dimanche » font tout pour sensibiliser les utilisateurs afin de leur montrer ce que l'on peut faire et ce que l'on ne peut pas faire. Ils souhaitent aujourd'hui la mise en place d'un pacte, audacieux et prometteur, de collaboration simple entre archéologues et détectoristes. Le prospecteur responsable connaît son terrain et peut même se révéler être un auxiliaire intéressant pour l'archéologue. La législation anglaise a déjà mis en place un pacte de confiance, le « treasure act ». Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un tel dispositif afin de permettre à chacun, archéologues et prospecteurs, de voir son travail ou loisir respecté tout en respectant celui des autres.

Question N° : 54526 (07/07/2009)
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire distinction à faire entre la communauté des prospecteurs de métaux et les pilleurs. En effet, les médias ne parlent que des seconds qui visitent des chantiers de fouille de nuit, ravageant le travail des archéologues en toute connaissance de cause, alors qu'il existe des prospecteurs passionnés qui sortent le jour, demandent des autorisations aux propriétaires, sont respectueux des sites archéologiques, sont au courant de ce qu'il doivent faire en cas de découverte intéressant l'histoire, l'art ou l'archéologie. Ces derniers souffrent d'être assimilés aux pilleurs et aimeraient que soit mis en place dans notre pays un pacte de confiance, de collaboration simple entre archéologues et détectoristes, comme cela existe dans la législation anglaise. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un tel pacte, seul moyen de préserver un loisir menacé : l'utilisation des détecteurs de métaux.

Réponse aux questions précédentes (11/08/2009)
L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 du code du patrimoine et par le décret n° 91-787 du 19 août 1991. Ces dispositions législatives sont apparues avec la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux. En se dotant de cette loi, la France a ainsi largement anticipé l'adoption du principe inscrit à l'article 3 de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16 janvier 1992, dite « convention de Malte », par lequel les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États parties à cette convention sont convenus de soumettre à autorisation préalable spécifique l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique. Il serait en effet imprudent de laisser croire que la « détection de loisir », qui, au demeurant, n'a aucune consistance juridique, serait sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine archéologique. Il est au contraire assez évident que les activités déployées par la « communauté des prospecteurs » que votre question évoque, éventuellement organisée en associations, concerne, sans ambiguïté aucune, le patrimoine archéologique. Il suffit pour s'en convaincre de se pencher sur les quelques revues vouées à la promotion de l'activité de détection. Les cas sont malheureusement nombreux où l'utilisation de tels matériels a conduit à porter atteinte de manière irréversible aux contextes archéologiques au sein desquels les objets tirés du sol se trouvaient conservés. Il est donc plus que jamais nécessaire de rappeler que l'usage de ces matériels peut constituer une véritable menace pour l'intégrité des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objets. C'est la raison pour laquelle le dispositif juridique actuel soumet l'utilisation des détecteurs de métaux à l'effet de rechercher des objets intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à un régime d'autorisation administrative préalable et prévoit des sanctions pénales pour les contrevenants (contravention de 5e classe). Les autorisations sont délivrées par le préfet de région en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche envisagée. La question évoque le dispositif expérimenté en Angleterre, dit « Treasure Act ». Il s'agit tout d'abord de pratiques propres à ce pays, qui s'appuient sur un régime juridique particulier des objets archéologiques, lequel s'écarte relativement du nôtre, et qui ne pourraient être transposées telles quelles. Si ces mesures ont effectivement permis d'augmenter le nombre des déclarations de découvertes d'objets archéologiques métalliques, elles n'ont en rien permis de réduire les atteintes au patrimoine générées par l'utilisation de détecteurs de métaux. Tout au plus permettent-elles de mesurer avec plus d'exactitude l'ampleur de ces atteintes. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif juridique actuel : toute utilisation de détecteurs de métaux à des fins de recherche d'objets métalliques anciens, en quelque endroit que ce soit du territoire national, reste soumise au contrôle des autorités en charge de la préservation du patrimoine archéologique et une demande d'autorisation doit préciser l'identité et les compétences de son auteur, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Le ministre de la culture et de la communication admet que ce dispositif appelle en contrepartie un renforcement de l'information à destination du public pour améliorer sa sensibilisation à la fragilité du patrimoine archéologique. Les services régionaux de l'archéologie ont vocation, au sein des directions régionales des affaires culturelles, à fournir aux personnes intéressées toutes les informations relatives à la réglementation applicable en la matière et peuvent les mettre en rapport avec les acteurs professionnels ou bénévoles de la recherche archéologique et de l'étude de ce patrimoine.

Question N° : 52388 (16/06/2009)
M. Stéphane Demilly interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un danger de confusion entre l'activité de loisir paisible que constitue la fouille avec détecteur de métaux et le pillage en règle de sites archéologiques. En effet, dans les médias, seuls sont visibles les chasseurs de trésors quasi-professionnels, qui sont en concurrence évidente avec les chantiers archéologiques officiels. Leur activité s'apparente dans ce cas à du pillage et est pénalement répréhensible. Mais la publicité faite à cette activité ne doit pas rejaillir injustement sur des gens parfaitement honnêtes, de tous âges et conditions, dont le passe-temps est la fouille avec détecteur de métaux. Il lui demande s'il serait envisageable de clairement dissocier ces deux types d'activités, simplement en donnant un cadre légal, donc protégé, aux chasseurs de trésor amateurs.

Réponse à la question précédente (18/08/2009)
L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 du code du patrimoine et par le décret n° 91-787 du 19 août 1991. Ces dispositions législatives sont apparues avec la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux. En se dotant de cette loi, la France a ainsi largement anticipé l'adoption du principe inscrit à l'article 3 de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16 janvier 1992, dite « convention de Malte », par lequel les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États parties à cette convention sont convenus de soumettre à autorisation préalable spécifique l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique. Il serait en effet imprudent de laisser croire que la « détection de loisir », qui, au demeurant, n'a aucune consistance juridique, serait sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine archéologique. Il est au contraire assez évident que les activités déployées par la « communauté des prospecteurs » que votre question évoque, éventuellement organisée en associations, concerne, sans ambiguïté aucune, le patrimoine archéologique. Il suffit pour s'en convaincre de se pencher sur les quelques revues vouées à la promotion de l'activité de détection. Les cas sont malheureusement nombreux où l'utilisation de tels matériels a conduit à porter atteinte de manière irréversible aux contextes archéologiques au sein desquels les objets tirés du sol se trouvaient conservés. Il est donc plus que jamais nécessaire de rappeler que l'usage de ces matériels peut constituer une véritable menace pour l'intégrité des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objets. C'est la raison pour laquelle le dispositif juridique actuel soumet l'utilisation des détecteurs de métaux à l'effet de rechercher des objets intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à un régime d'autorisation administrative préalable et prévoit des sanctions pénales pour les contrevenants (contravention de 5e classe). Les autorisations sont délivrées par le préfet de région en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche envisagée. La question évoque le dispositif expérimenté en Angleterre, dit « Treasure Act ». Il s'agit tout d'abord de pratiques propres à ce pays, qui s'appuient sur un régime juridique particulier des objets archéologiques, lequel s'écarte relativement du nôtre, et qui ne pourraient être transposées telles quelles. Si ces mesures ont effectivement permis d'augmenter le nombre des déclarations de découvertes d'objets archéologiques métalliques, elles n'ont en rien permis de réduire les atteintes au patrimoine générées par l'utilisation de détecteurs de métaux. Tout au plus permettent-elles de mesurer avec plus d'exactitude l'ampleur de ces atteintes. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif juridique actuel : toute utilisation de détecteurs de métaux à des fins de recherche d'objets métalliques anciens, en quelque endroit que ce soit du territoire national, reste soumise au contrôle des autorités en charge de la préservation du patrimoine archéologique et une demande d'autorisation doit préciser l'identité et les compétences de son auteur, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Le ministre de la culture et de la communication admet que ce dispositif appelle en contrepartie un renforcement de l'information à destination du public pour améliorer sa sensibilisation à la fragilité du patrimoine archéologique. Les services régionaux de l'archéologie ont vocation, au sein des directions régionales des affaires culturelles, à fournir aux personnes intéressées toutes les informations relatives à la réglementation applicable en la matière et peuvent les mettre en rapport avec les acteurs professionnels ou bénévoles de la recherche archéologique et de l'étude de ce patrimoine.

Question N° : 55079 (14/07/2009)
M. François Baroin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de détecteurs de métaux dans le cadre d'un loisir. En effet, les amateurs passionnés de détection de métaux et d'histoire vivent très mal l'amalgame qui est fait actuellement entre leur activité de loisir (marche, découverte, recherches historiques...) et celle d'utilisateurs de détecteurs malhonnêtes qui, bien moins nombreux, exercent la détection dans un but commercial. Les "détecteurs du dimanche" respectent le travail des archéologues et pourraient même, dans un esprit ouvert et constructif, rendre des services à la communauté au travers d'un partenariat à imaginer. La menace d'interdiction qui pèse sur eux aujourd'hui est ressentie comme une injustice et provoquerait une vraie déception chez ces passionnés de notre pays, son terroir et ses racines. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Question N° : 55591 (21/07/2009)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la pratique de la détection de loisir. L'utilisation des détecteurs de métaux est strictement réglementée et soumise à autorisation administrative dès lors que l'objet des recherches peut intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie. La loi vise ainsi à préserver les sites archéologiques et plus généralement le patrimoine. Cependant, cette activité est ternie par celle, répréhensible, de prospecteurs qui visitent et pillent les chantiers de fouille la nuit et ravagent le travail des archéologues. Or les prospecteurs respectueux des sites archéologiques et du patrimoine souhaitent pouvoir poursuivre leur activité et, si possible, de façon utile pour l'archéologie. Ils suggèrent que notre pays se dote d'un pacte de confiance qui s'inspirerait du « treasure act » adopté en 1996 en Grande-Bretagne. Celui-ci oblige les prospecteurs à déclarer leurs découvertes et leur permet de les proposer à la vente à un musée à un prix fixé par une commission d'experts indépendants. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à l'adoption de ce pacte qui permettrait de mieux encadrer mais aussi de préserver cette activité de loisir pratiquée par plusieurs milliers d'amateurs.

Question N° : 56178 (28/07/2009)
M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux. De nombreux amateurs, passionnés par l'archéologie et la prospection, sont actuellement frustrés par l'application qui est faite de la loi du 18 décembre 1989, relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, par les préfectures. Ces passionnés ne pourraient plus s'adonner à leur loisir, ni utiliser librement leur détecteur de métaux, puisqu'il devient particulièrement difficile d'obtenir l'autorisation administrative. La loi de 1989, qui visait auparavant à prévenir le pillage, semble être devenue obsolète, puisqu'elle empêche aujourd'hui les prospecteurs honnêtes de se livrer à leur passion. En raison des difficultés éprouvées par les utilisateurs de détecteur de métaux, que ces derniers ressentent comme une profonde injustice, il lui demande si une évolution de la loi, semblable à ce qui est pratiqué en Angleterre avec le treasure act, est envisageable en France.

Réponse aux questions précédentes (25/08/2009)
L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 du code du patrimoine et par le décret n° 91-787 du 19 août 1991. Ces dispositions législatives sont apparues avec la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux. En se dotant de cette loi, la France a ainsi largement anticipé l'adoption du principe inscrit à l'article 3 de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16 janvier 1992, dite « Convention de Malte », par lequel les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États parties à cette convention sont convenus de soumettre à autorisation préalable spécifique l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique. Il serait en effet imprudent de laisser croire que la « détection de loisir », qui, au demeurant, n'a aucune consistance juridique, serait sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine archéologique. Il est au contraire assez évident que les activités déployées par la « communauté des prospecteurs », éventuellement organisée en associations, concerne, sans ambiguïté aucune, le patrimoine archéologique. Il suffit pour s'en convaincre de se pencher sur les quelques revues vouées à la promotion de l'activité de détection. Les cas sont malheureusement nombreux où l'utilisation de tels matériels a conduit à porter atteinte de manière irréversible aux contextes archéologiques au sein desquels les objets tirés du sol se trouvaient conservés. Il est donc plus que jamais nécessaire de rappeler que l'usage de ces matériels peut constituer une véritable menace pour l'intégrité des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objets. C'est la raison pour laquelle le dispositif juridique actuel soumet l'utilisation des détecteurs de métaux à l'effet de rechercher des objets intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à un régime d'autorisation administrative préalable et prévoit des sanctions pénales pour les contrevenants (contravention de 5e classe). Les autorisations sont délivrées par le préfet de région en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche envisagée. La question évoque le dispositif expérimenté en Angleterre, dit « Treasure Act ». Il s'agit tout d'abord de pratiques propres à ce pays, qui s'appuient sur un régime juridique particulier des objets archéologiques, et qui ne pourraient être transposées telles quelles. Si ces mesures ont effectivement permis d'augmenter le nombre des déclarations de découvertes d'objets archéologiques métalliques, elles n'ont en rien permis de réduire les atteintes au patrimoine générées par l'utilisation de détecteurs de métaux. Tout au plus permettent-elles de mesurer avec plus d'exactitude l'ampleur de ces atteintes. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif juridique actuel : toute utilisation de détecteurs de métaux à des fins de recherche d'objets métalliques anciens, en quelque endroit que ce soit du territoire national, reste soumise au contrôle des autorités en charge de la préservation du patrimoine archéologique et une demande d'autorisation doit préciser l'identité et les compétences de son auteur, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Ce dispositif appelle, en contrepartie, un renforcement de l'information à destination du public pour améliorer sa sensibilisation à la fragilité du patrimoine archéologique. Les services régionaux de l'archéologie ont vocation, au sein des directions régionales des affaires culturelles, à fournir aux personnes intéressées toutes les informations relatives à la réglementation applicable en la matière et peuvent les mettre en rapport avec les acteurs professionnels ou bénévoles de la recherche archéologique et de l'étude de ce patrimoine.

Question N° : 56818 (04/08/2009)
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des prospecteurs concernant l'avenir de leur loisir. Victimes d'une image néfaste où ils sont assimilés à des pilleurs, ils craignent une interdiction prochaine de leur pratique alors même que la pratique de prospection est déjà fortement réglementée. En effet, en application de l'article L. 542 du code du patrimoine, ils doivent obtenir une autorisation administrative avant chaque prospection. Le prospecteur est un passionné respectueux des sites archéologiques. Il connaît son terrain d'intervention, ses obligations quand il découvre des objets importants pour l'archéologie, il peut même se révéler un auxiliaire intéressant pour l'archéologue s'il est bien informé et si l'archéologue lui accorde sa confiance et ses conseils. La législation anglaise a instauré ce pacte de confiance, le « treasure act ». Quelques années après, les autorités anglaises se félicitent de cette collaboration entre prospecteur et archéologue qui a relancé dans le public un intérêt certain pour l'histoire et grâce auquel de nombreux objets ont été déclarés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de mener une réflexion sur la mise en place d'un « treasure act » à la française qui permettrait aux prospecteurs de poursuivre leur activité de loisir en collaborant sainement et efficacement avec les archéologues.

Question N° : 57218 (11/08/2009)
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour le loisir. Les amateurs de ce loisir de détection des métaux regrettent aujourd'hui vivement l'amalgame existant entre leur activité de loisir et l'activité à but commercial pratiquée par des détecteurs de métaux peu scrupuleux, voire malhonnêtes. Les personnes pratiquant la détection de métaux pour le loisir craignent aujourd'hui en conséquence de se voir purement interdire cette activité alors qu'elles aimeraient au contraire voir évoluer la législation française vers ce qui est pratiqué en Angleterre avec le " treasure act ". Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Question N° : 57219 (11/08/2009)
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des prospecteurs concernant l'avenir de leur loisir. Victimes d'une image néfaste où ils sont assimilés à des pilleurs, ils craignent une interdiction prochaine de leur pratique alors même que la pratique de prospection est déjà fortement réglementée. En effet, en application de l'article L. 542 du code du patrimoine, ils doivent obtenir une autorisation administrative avant chaque prospection. Le prospecteur est un passionné respectueux des sites archéologiques. Il connaît son terrain d'intervention, ses obligations quand il découvre des objets importants pour l'archéologie, il peut même se révéler un auxiliaire intéressant pour l'archéologue s'il est bien informé et si l'archéologue lui accorde sa confiance et ses conseils. La législation anglaise a instauré ce pacte de confiance, le « treasure act ». Quelques années après, les autorités anglaises se félicitent de cette collaboration entre prospecteur et archéologue qui a relancé dans le public un intérêt certain pour l'histoire et grâce auquel de nombreux objets ont été déclarés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de mener une réflexion sur la mise en place d'un « treasure act » à la française qui permettrait aux prospecteurs de poursuivre leur activité de loisir en collaborant sainement et efficacement avec les archéologues.

Réponse aux questions précédentes (29/09/2009)
L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 du code du patrimoine et par le décret n° 91-787 du 19 août 1991. Ces dispositions législatives sont apparues avec la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux. En se dotant de cette loi, la France a ainsi largement anticipé l'adoption du principe inscrit à l'article 3 de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16 janvier 1992, dite « convention de Malte », par lequel les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États parties à cette convention sont convenus de soumettre à autorisation préalable spécifique l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique. Il serait en effet imprudent de laisser croire que la détection « de loisir », qui, au demeurant, n'a aucune consistance juridique, serait sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine archéologique. Il est au contraire assez évident que les activités déployées par la « communauté des prospecteurs », éventuellement organisée en associations, concerne, sans ambiguïté aucune, le patrimoine archéologique. Il suffit pour s'en convaincre de se pencher sur les quelques revues vouées à la promotion de l'activité de détection. Les cas sont malheureusement nombreux où l'utilisation de tels matériels a conduit à porter atteinte de manière irréversible aux contextes archéologiques au sein desquels les objets tirés du sol se trouvaient conservés. Il est donc plus que jamais nécessaire de rappeler que l'usage de ces matériels peut constituer une véritable menace pour l'intégrité des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objets. C'est la raison pour laquelle le dispositif juridique actuel soumet l'utilisation des détecteurs de métaux à l'effet de rechercher des objets intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à un régime d'autorisation administrative préalable et prévoit des sanctions pénales pour les contrevenants (contravention de 5e classe). Les autorisations sont délivrées par le préfet de région en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche envisagée. La question évoque le dispositif expérimenté en Grande-Bretagne, dit « Treasure Act ». Il s'agit tout d'abord de pratiques propres à ce pays, qui s'appuient sur un régime juridique particulier des objets archéologiques et qui ne pourraient être transposées telles quelles. Si ces mesures ont effectivement permis d'augmenter le nombre des déclarations de découvertes d'objets archéologiques métalliques, elles n'ont en rien permis de réduire les atteintes au patrimoine générées par l'utilisation de détecteurs de métaux. Tout au plus permettent-elles de mesurer avec plus d'exactitude l'ampleur de ces atteintes. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif juridique actuel : toute utilisation de détecteurs de métaux à des fins de recherche d'objets métalliques anciens, en quelque endroit que ce soit du territoire national, reste soumise au contrôle des autorités en charge de la préservation du patrimoine archéologique, et une demande d'autorisation doit préciser l'identité et les compétences de son auteur, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Ce dispositif appelle, en contrepartie, un renforcement de l'information à destination du public pour améliorer sa sensibilisation à la fragilité du patrimoine archéologique. Les services régionaux de l'archéologie ont vocation, au sein des directions régionales des affaires culturelles, à fournir aux personnes intéressées toutes les informations relatives à la règlementation applicable en la matière et peuvent les mettre en rapport avec les acteurs professionnels ou bénévoles de la recherche archéologique et de l'étude de ce patrimoine.

Question N° : 57749 (01/09/2009)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le loisir consistant en l'utilisation de détecteurs de métaux. La communauté des prospecteurs, ses associations, ses magazines ne cessent d'être accusés par des documentaires et reportages mettant face à face des archéologues en colère et des "pilleurs" utilisant des détecteurs de métaux. Les prospecteurs sont souvent présentés comme des "pilleurs", visitant les chantiers de fouille la nuit, ravageant le travail des archéologues. Cependant, les prospecteurs "du dimanche" font tout pour sensibiliser les utilisateurs afin de leur montrer ce que l'on peut faire et ce que l'on ne peut pas faire. Ils souhaitent aujourd'hui un pacte audacieux, mais prometteur, de collaboration simple entre archéologues et détectoristes. Le prospecteur responsable connaît son terrain et peut même se révéler un auxiliaire intéressant pour l'archéologue. La législation anglaise a déjà mis en place un pacte de confiance. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un tel pacte afin de permettre à chacun, archéologues et prospecteurs, de voir son loisir ou travail respecté tout en respectant celui des autres.

Question N° : 57750 (01/09/2009)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'activité de prospecteur de métaux. Les passionnés de ce loisir considèrent être victimes d'une dégradation de leur image en étant assimilés à des pilleurs. Cette situation est la conséquence de comportements individuels marginaux, qui ne respectent pas le droit, la propriété individuelle et le patrimoine archéologique. Le risque est que, suite à la dégradation de certains sites, l'activité de prospecteur et la vente des détecteurs de métaux soient interdites. Pourtant, cette activité bénévole est déjà encadrée par la loi et soumise à autorisation préfectorale préalable. De plus, elle peut présenter un atout pour l'archéologie et aider les spécialistes dans leurs recherches sur le terrain. En conséquence, il propose que soit mis en place un partenariat constructif entre les archéologues, les autorités administratives, et les associations de prospecteurs. Ce partenariat pourrait par exemple se concrétiser par l'élaboration et la signature d'une charte de bonne conduite qui préciserait notamment les conditions d'exercice de cette activité, en lien notamment avec la recherche archéologique. Il souhaiterait connaître son avis et ses intentions en ce qui concerne la reconnaissance et l'encadrement de cette activité de prospecteur de métaux.

Réponse aux questions précédentes (27/10/2009)
L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 du code du patrimoine et par le décret n° 91-787 du 19 août 1991. Ces dispositions législatives sont apparues avec la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux. En se dotant de cette loi, la France a ainsi largement anticipé l'adoption du principe inscrit à l'article 3 de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16 janvier 1992, dite « convention de Malte », par lequel les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États parties à cette convention sont convenus de soumettre à autorisation préalable spécifique l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique. Il serait en effet imprudent de laisser croire que la « détection de loisir », qui, au demeurant, n'a aucune consistance juridique, serait sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine archéologique. Il est au contraire assez évident que les activités déployées par la « communauté des prospecteurs », éventuellement organisée en associations, concerne, sans ambiguïté aucune, le patrimoine archéologique. Il suffit pour s'en convaincre de se pencher sur les quelques revues vouées à la promotion de l'activité de détection. Les cas sont malheureusement nombreux où l'utilisation de tels matériels a conduit à porter atteinte de manière irréversible aux contextes archéologiques au sein desquels les objets tirés du sol se trouvaient conservés. Il est donc plus que jamais nécessaire de rappeler que l'usage de ces matériels peut constituer une véritable menace pour l'intégrité des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objet. C'est la raison pour laquelle le dispositif juridique actuel soumet l'utilisation des détecteurs de métaux à l'effet de rechercher des objets intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à un régime d'autorisation administrative préalable et prévoit des sanctions pénales pour les contrevenants (contravention de 5e classe). Les autorisations sont délivrées par le préfet de région en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche envisagée. La question évoque le dispositif expérimenté en Angleterre, dit « Treasure Act ». Il s'agit tout d'abord de pratiques propres à ce pays, qui s'appuient sur un régime juridique particulier des objets archéologiques, et qui ne pourraient être transposées telles quelles. Si ces mesures ont effectivement permis d'augmenter le nombre des déclarations de découvertes d'objets archéologiques métalliques, elles n'ont en rien permis de réduire les atteintes au patrimoine générées par l'utilisation de détecteurs de métaux. Tout au plus permettent-elles de mesurer avec plus d'exactitude l'ampleur de ces atteintes. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif juridique actuel : toute utilisation de détecteurs de métaux à des fins de recherche d'objets métalliques anciens, en quelque endroit que ce soit du territoire national, reste soumise au contrôle des autorités en charge de la préservation du patrimoine archéologique et une demande d'autorisation doit préciser l'identité et les compétences de son auteur, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Ce dispositif appelle, en contrepartie, un renforcement de l'information à destination du public pour améliorer sa sensibilisation à la fragilité du patrimoine archéologique. Les services régionaux de l'archéologie ont vocation, au sein des directions régionales des affaires culturelles, à fournir aux personnes intéressées toutes les informations relatives à la réglementation applicable en la matière et peuvent les mettre en rapport avec les acteurs professionnels ou bénévoles de la recherche archéologique et de l'étude de ce patrimoine.

Question N° : 51644 (09/06/2009)
M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le loisir consistant en l'utilisation de détecteurs de métaux. La communauté des prospecteurs, ses associations, ses magazines ne cessent d'être accusés par des documentaires et reportages mettant face à face des archéologues en colère et des "pilleurs" utilisant des détecteurs de métaux. Les prospecteurs sont souvent présentés comme des "pilleurs", visitant les chantiers de fouille la nuit, ravageant le travail des archéologues. Cependant, les prospecteurs "du dimanche" font tout pour sensibiliser les utilisateurs afin de leur montrer ce que l'on peut faire et ce que l'on ne peut pas faire. Ils souhaitent aujourd'hui un pacte audacieux, mais prometteur, de collaboration simple entre archéologues et détectoristes. Le prospecteur responsable connaît son terrain et peut même se révéler un auxiliaire intéressant pour l'archéologue. La législation anglaise a déjà mis en place un pacte de confiance. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre un place un tel pacte afin de permettre à chacun, archéologues et prospecteurs, de voir son loisir ou travail respecté tout en respectant celui des autres.

Question N° : 51645 (09/06/2009)
M. Gérard Hamel alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pratique du loisir de détectoriste et de prospecteur. En effet, les amateurs qui le pratiquent tentent de produire un pacte audacieux de collaboration entre archéologues et détectoristes, comme il en existe en Angletrerre, et sont donc inquiets d'un éventuel projet d'interdiction de cette activité. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en l'espèce afin de permettre à chacun, archéologues et prospecteurs, d'exercer son activité.

Question N° : 52387 (16/06/2009)
M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un risque d'interdiction d'utilisation de détecteur de métaux par la communauté des prospecteurs. Cette communauté est souvent assimilée, par les médias, à des "pilleurs de sites" sans scrupule nuisant aux recherches archéologiques. Pourtant les associations de prospecteurs, utilisant des détecteurs de métaux, ont et respectent les conduites à tenir et n'exercent pas leur loisir sans autorisation. Les membres qui en font partie, sensibles à ces règlements, sont souvent bien plus des amoureux d'histoire et de culture que des chasseurs de trésor avides. Cette communauté estime pouvoir être utile aux scientifiques et aux archéologues, si une collaboration pouvait s'établir. Aussi il souhaiterait savoir si elle envisage de rapprocher le travail des archéologues et la passion des prospecteurs.

Question N° : 58481 (15/09/2009)
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet de l'utilisation des détecteurs de métaux. L'existence d'une utilisation illégale des détecteurs de métaux discrédite malheureusement une activité exercée comme un loisir par des milliers de personnes en France. Sans nul doute, cette activité très particulière mériterait un encadrement réglementaire plus important afin qu'elle ne soit ni victime d'une utilisation abusive et illégale ni considérée comme empiétant sur les prérogatives des archéologues lorsque des fouilles de sites sont engagées. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement serait susceptible de prendre des mesures d'encadrement de cette activité afin de clarifier une situation bien confuse pour les utilisateurs de bonne foi.

Question N° : 59013 (22/09/2009)
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir réservé à l'activité de prospecteur de métaux. En effet, cette activité de loisir, exercée par des prospecteurs, dans le cadre d'associations, doit faire face actuellement à la dégradation de son image, dans la mesure où les prospecteurs sont assimilés à des pilleurs. Cette situation est la conséquence de comportements individuels très marginaux, qui ne respectent ni le droit, ni la propriété individuelle et le patrimoine archéologique. Les bénévoles, souvent passionnés, qui exercent cette activité déjà réglementée, soumise à une autorisation préalable préfectorale, craignent que celle-ci ne soit interdite. Ils précisent que ce loisir peut aider les spécialistes de l'archéologie dans leurs recherches. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mener une réflexion sur l'activité de prospecteur et sur l'établissement d'une collaboration saine et efficace avec les archéologues.

Question N° : 59014 (22/09/2009)
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des détecteurs de métaux concernant l'avenir de leur loisir. Les amateurs de ce loisir de détection des métaux regrettent aujourd'hui vivement l'amalgame qui existe entre leur activité de loisir et l'activité à but commercial pratiquée par des détecteurs de métaux peu scrupuleux, voire malhonnêtes. Ils craignent une interdiction prochaine de leur pratique, alors même que la pratique de prospection est déjà fortement réglementée. En effet, en application de l'article L. 542 du code du patrimoine, ils doivent obtenir une autorisation administrative avant chaque prospection. Le prospecteur de métaux est un passionné respectueux des sites archéologiques. Il connaît son terrain d'intervention, ses obligations quand il découvre des objets importants pour l'archéologie, il peut même se révéler un auxiliaire intéressant pour l'archéologue s'il est bien informé et si l'archéologue lui accorde sa confiance et ses conseils. La législation anglaise a instauré ce pacte de confiance, le « treasure act », qui a fait ses preuves. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Question N° : 59015 (22/09/2009)
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux et sur les menaces d'interdiction qui pèsent sur ce loisir. Les médias et les archéologues dénoncent de manière virulente les pilleurs, qui visitent des chantiers de fouille de nuit et sont responsables de dégradations et de pertes archéologiques. La communauté des prospecteurs, ses associations, ses forums et ses magazines, ne cessent de communiquer sur les bonnes pratiques, sensibilisent et forment leur public à un exercice responsable de cette activité. C'est la raison pour laquelle ils refusent d'être assimilés à cette catégorie d'utilisateurs. La surexposition de ces pilleurs, qui représentent une part pourtant très marginale de la communauté des prospecteurs, porte un grave préjudice à cette activité et pourrait même aboutir à son interdiction. Chaque jour des détecteurs sont vendus et utilisés, il convient donc d'instaurer un pacte de confiance entre les prospecteurs et les archéologues à l'exemple du " treasure act " mis en place par la législation anglaise. Les autorités britanniques se félicitent de ce dispositif qui a relancé l'intérêt pour l'histoire et a augmenté le nombre d'objets déclarés. En conséquence, il lui demande les solutions que le Gouvernement entend mettre en place afin de lutter contre les phénomènes de pillages, tout en permettant aux prospecteurs responsables d'exercer leur passion.

Réponse aux questions précédentes (3/11/2009)
L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 du code du patrimoine et par le décret n° 91-787 du 19 août 1991. Ces dispositions législatives sont apparues avec la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux. En se dotant de cette loi, la France a ainsi largement anticipé l'adoption du principe inscrit à l'article 3 de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16 janvier 1992, dite « convention de Malte », par lequel les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États parties à cette convention ont convenu de soumettre à autorisation préalable spécifique l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique. Il serait en effet imprudent de laisser croire que la « détection de loisir », qui, au demeurant, n'a aucune consistance juridique, serait sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine archéologique. Il est au contraire assez évident que les activités déployées par la « communauté des prospecteurs », éventuellement organisée en associations, concerne, sans ambiguïté aucune, le patrimoine archéologique. Il suffit, pour s'en convaincre, de se pencher sur les quelques revues vouées à la promotion de l'activité de détection. Les cas sont malheureusement nombreux où l'utilisation de tels matériels a conduit à porter atteinte, de manière irréversible, aux contextes archéologiques au sein desquels les objets tirés du sol se trouvaient conservés. Il est donc plus que jamais nécessaire de rappeler que l'usage de ces matériels peut constituer une véritable menace pour l'intégrité des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objets. C'est la raison pour laquelle le dispositif juridique actuel soumet l'utilisation des détecteurs de métaux à l'effet de rechercher des objets intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à un régime d'autorisation administrative préalable et prévoit des sanctions pénales pour les contrevenants (contravention de 5e classe). Les autorisations sont délivrées par le préfet de région en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche envisagée. La question évoque le dispositif expérimenté en Angleterre, dit « Treasure Act ». Il s'agit tout d'abord de pratiques propres à ce pays, qui s'appuient sur un régime juridique particulier des objets archéologiques, et qui ne pourraient être transposées telles quelles. Si ces mesures ont effectivement permis d'augmenter le nombre des déclarations de découvertes d'objets archéologiques métalliques, elles n'ont en rien permis de réduire les atteintes au patrimoine générées par l'utilisation de détecteurs de métaux. Tout au plus permettent-elles de mesurer avec plus d'exactitude l'ampleur de ces atteintes. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif juridique actuel : toute utilisation de détecteurs de métaux à des fins de recherche d'objets métalliques anciens, en quelque endroit que ce soit du territoire national, reste soumise au contrôle des autorités en charge de la préservation du patrimoine archéologique et une demande d'autorisation doit préciser l'identité et les compétences de son auteur, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Ce dispositif appelle, en contrepartie, un renforcement de l'information à destination du public, pour améliorer sa sensibilisation à la fragilité du patrimoine archéologique. Les services régionaux de l'archéologie ont vocation, au sein des directions régionales des affaires culturelles, à fournir aux personnes intéressées toutes les informations relatives à la réglementation applicable en la matière et peuvent les mettre en rapport avec les acteurs professionnels ou bénévoles de la recherche archéologique et de l'étude de ce patrimoine.

Question N° : 53854 (30/06/2009)
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des personnes qui utilisent des détecteurs de métaux pour leurs loisirs. En effet, si l'article L. 542-1 du code du patrimoine dispose que « nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. » il est manifeste que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sites ayant un caractère historique avéré. Cette réglementation est parfois interprétée de façon très large par certains personnels du ministère de la culture qui voudraient interdire totalement l'utilisation des détecteurs de métaux. Certains médias font preuve d'amalgames fâcheux et montrent un ostracisme à l'égard des utilisateurs de détecteurs qui ne sont pas tous, loin s'en faut, des « pilleurs ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de cette réglementation et les intentions du Gouvernement sur des modifications éventuelles en la matière.

Question N° : 53855 (30/06/2009)
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des personnes dont le loisir consiste en l'utilisation de détecteurs de métaux. En effet, dans les médias, seuls sont visibles les chasseurs de trésors quasi-professionnels, qui sont en concurrence évidente avec les chantiers archéologiques officiels. Leur activité s'apparente dans ce cas à du pillage et est pénalement répréhensible. Mais la publicité faite à cette activité ne doit pas rejaillir injustement sur une communauté de prospecteurs respectueux des sites archéologiques et connaissant le terrain. Ils estiment qu'ils pourraient se rendre utiles tout en continuant à vivre leur passion. À cet égard, la législation anglaise a déjà mis en place un pacte de confiance le « treasure act » qui instaure un pacte de confiance entre prospecteurs et archéologues. Aussi, il lui demande quelles décisions pourraient être prises pour répondre aux légitimes préoccupations de ces « prospecteurs du dimanche ».

Question N° : 60124 (06/10/2009)
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des détecteurs de métaux concernant l'avenir de leur loisir. Les amateurs de ce loisir de détection des métaux regrettent aujourd'hui vivement l'amalgame qui existe entre leur activité de loisir et l'activité à but commercial pratiquée par des détecteurs de métaux peu scrupuleux, voire malhonnêtes. Ils craignent une interdiction prochaine de leur pratique, alors même que la pratique de prospection est déjà fortement réglementée. En effet, en application de l'article L. 542 du code du patrimoine, ils doivent obtenir une autorisation administrative avant chaque prospection. Le prospecteur de métaux est un passionné respectueux des sites archéologiques. Il connaît son terrain d'intervention, ses obligations quand il découvre des objets importants pour l'archéologie ; il peut même se révéler un auxiliaire intéressant pour l'archéologue s'il est bien informé et si l'archéologue lui accorde sa confiance et ses conseils. La législation anglaise a instauré ce pacte de confiance, le « treasure act », qui a fait ses preuves. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Question N° : 60125 (06/10/2009)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes de voir interdire l'utilisation des détecteurs de métaux. L'existence d'une utilisation illégale des détecteurs de métaux discrédite malheureusement une activité exercée comme un loisir par des milliers de personnes en France. Les prospecteurs « du dimanche » se sentent victimes d'une dégradation de leur image en étant assimilés à des pilleurs. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il est effectivement envisagé d'interdire totalement l'utilisation des détecteurs de métaux sur le territoire national.

Question N° : 60126 (06/10/2009)
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des prospecteurs de métaux. Ils sont passionnés par ce loisir, mais constatent une nette dévalorisation de leur image, car ils sont souvent assimilés à des pilleurs. Cette situation résulte de comportements individuels, qui ne respectent ni le droit, ni la propriété individuelle, ni le patrimoine archéologique, contrairement à la très grande majorité des prospecteurs, qui respectent les règles encadrant cette profession. Ceux-ci craignent une interdiction de leur activité ainsi que la vente de détecteurs de métaux. Elle lui demande si un partenariat entre les différentes parties intéressées, qui déboucherait sur un code de bonne conduite, ne pourrait être mis en place pour mettre fin à ces agissements marginaux et sécuriser ainsi cette activité de loisir.

Question N° : 60823 (13/10/2009)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de détecteurs de métaux par « les détecteurs de loisirs ». En effet ces prospecteurs sont généralement mal considérés par les archéologues et historiens qui ne voient en eux que des pillards ; or, dans la grande majorité des cas, ils connaissent le terrain qu'ils prospectent, bénéficient d'autorisations et respectent leur environnement. Le « treasure act » en Grande-Bretagne instaure, sur ce sujet, un pacte de confiance et une collaboration qui a relancé l'intérêt pour l'histoire par la déclaration de nombreux objets découverts. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant dans ce sens en France.

Question N° : 61495 (20/10/2009)
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la pratique d'une activité de loisirs : l'utilisation de détecteurs de métaux. L'utilisation des détecteurs de métaux est strictement réglementée et soumise à autorisation administrative dès lors que l'objet des recherches peut intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie. La loi vise ainsi à préserver les sites archéologiques et plus généralement le patrimoine. Cependant, cette activité est ternie par celle de prospecteurs qui visitent et pillent les chantiers de fouille la nuit et compromet le travail des archéologues. Or les prospecteurs respectueux des sites archéologiques et du patrimoine souhaitent pouvoir poursuivre leur activité et, si possible, de façon utile pour l'archéologie. Ils suggèrent que notre pays se dote d'un pacte de confiance qui obligerait les prospecteurs à déclarer leurs découvertes et leur permettrait de les proposer à la vente à un musée à un prix fixé par une commission d'experts indépendants. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à l'adoption d'un tel pacte qui contribuerait à mieux encadrer, mais aussi à préserver, cette activité de loisir pratiquée par plusieurs milliers d'amateurs.

Question N° : 61496 (20/10/2009)
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une éventuelle interdiction de l'utilisation des détecteurs de métaux à des fins de loisirs. En raison du comportement condamnable de certains prospecteurs guidés uniquement par l'appât du gain et de la grande médiatisation qui leur est accordée, les utilisateurs occasionnels de ce loisir, réunis la plupart du temps en association à but non lucratif, s'inquiètent d'une éventuelle interdiction. Ces amateurs guidés par le goût de l'histoire souffrent, en effet, d'être injustement associés à cette catégorie d'utilisateurs responsables de pertes archéologiques graves. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question N° : 62301 (27/10/2009)
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir réservé à l'activité de prospecteur de métaux. Cette activité de loisir, exercée par des prospecteurs, dans le cadre d'associations, doit faire face actuellement à la dégradation de son image, dans la mesure où les prospecteurs sont assimilés à des pilleurs. Cette situation est la conséquence de comportements individuels très marginaux, qui ne respectent ni le droit, ni la propriété individuelle et le patrimoine archéologique. Les bénévoles, souvent passionnés, qui exercent cette activité déjà réglementée, soumise à une autorisation préalable préfectorale, craignent qu'elle ne soit interdite à l'avenir. Ils précisent que ce loisir peut aider les spécialistes de l'archéologie dans leurs recherches. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mener une réflexion sur l'activité de prospecteur et sur l'établissement d'une collaboration saine et efficace avec les archéologues.

Question N° : 63320 (10/11/2009)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de détecteurs de métaux dans le cadre d'un loisir. En effet, les amateurs passionnés par la détection de métaux souffrent de la campagne de dénigrement dont ils font l'objet suite à l'amalgame qui est fait entre leur activité de loisirs et celle d'utilisateurs de détecteurs qui ne poursuivent qu'un but commercial et qui concourent à la dégradation du patrimoine historique, artistique et culturel de notre pays. La mesure d'interdiction d'utilisation de détecteurs qui pèse sur la communauté des amateurs est ressentie comme une injustice et provoquerait une véritable déception chez ces passionnés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation des détecteurs de métaux par les particuliers.